J.O. Numéro 41 du 17 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02697

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Décision no 2001-P-29 du 24 janvier 2001 portant délégation de signature


NOR : CSAP0109029S



Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 12 ;
Vu le décret du 15 juillet 1997 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le décret du 17 janvier 2001 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la décision no 97-P-47 du 11 février 1997 portant nomination du directeur administratif et financier du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la décision no 98-P-2 du 7 janvier 1998 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation et aux missions des services du conseil ;
Vu la décision no 2001-P-28 du 24 janvier 2001 portant délégation de signature,
Décide :



Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, délégation est donnée à Mme Geneviève Frouté, chef du département des affaires budgétaires et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous documents comptables.


Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 2001.

D. Baudis